samedi 19 mai 2007

Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Fiscalité : crédit d’impôt en faveur du développement durable

Récupérez de 15 à 40% de votre investissement dans un chauffage écologique !
Instauré par l’article 90 de la loi de finance 2005, le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale
vous permet de récupérer entre 15% et 40% de votre investissement.
Le crédit d’impôt pour le développement durable a été instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2005 auquel l’article 83 de la loi de finances pour 2006 a apporté certains compléments. Il a ensuite été précisé par l’arrêté du 9 février 2005 et l’arrêté du 12 décembre 2005 ainsi que par l’instruction fiscale 5B-26-05.La liste exhaustive des équipements éligibles figure dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 qui précisent en outre les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Sont principalement concernés :les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ; les matériaux d’isolation ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements utilisant des énergies renouvelables ; les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.Le montant du crédit d’impôt varie en fonction du matériel concerné :Acquisition de chaudières à basse températureCes chaudières qui fonctionnent à une température inférieure aux chaudières classiques sont définies par la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992.Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition de chaudières à basse température, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 15% du montant des dépenses.Chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffageLes dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :l’acquisition de chaudières à condensation, individuelles ou collectives ;l’acquisition de matériaux d’isolation thermique (parois opaques, parois vitrées, volets isolants, calorifugeage,...) et d’appareils de régulation de chauffage en maison individuelle ou en immeubles collectifsouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses.Le taux de crédit d’impôt est porté à 40% si les trois conditions suivantes sont remplies : le logement a été achevé avant le 1/1/1977 ; l’installation des matériels a été réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement ; les dépenses afférentes à cette installation ont été réglées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelableLes équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau ou chauffage solaire, chauffage ou production d’eau chaude à partir de la combustion du bois ou de la biomasse, panneaux photovoltaïques, petites éoliennes ou centrales hydroélectriques,...) ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (géothermiques, air/eau, air/air) :payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% du montant des dépenses acquittées en 2005 et à 50% du montant des dépenses acquittées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.Raccordement aux réseaux de chaleurLe coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération ouvre droit à un crédit d’impôts de 25% si la dépense est engagée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.PlafonnementPour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code Général des Impôts. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième.Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

Aucun commentaire: